Sous-traitance des données
Version du 2026-11-13 · Service destiné aux professionnels
Version de validation. L’identité de l’éditeur, les conditions commerciales, les durées de conservation et les prestataires de production doivent être complétés avant ouverture commerciale. Ces pages ne constituent pas une certification de conformité.
Accord applicable
Lorsque Radar traite les données d’une agence pour son compte, un accord conforme à l’article 28 du RGPD doit encadrer ce traitement. Cette page décrit les points à couvrir ; elle ne vaut pas un accord accepté ou signé avec un client.
Accord de sous-traitance contractuel : document de production non publié.
Objet et instructions
L’accord doit préciser objet, durée, nature, finalités, catégories de données et personnes, droits et obligations du responsable, et instructions documentées. Les informations d’un workspace peuvent inclure collaborateurs, clients, contacts, artistes et documents de production. Aucune finalité nouvelle de marketing ou d’entraînement d’IA n’est autorisée par leur simple dépôt dans Radar.
Confidentialité, sécurité et incidents
L’accord doit couvrir personnes habilitées, confidentialité, mesures techniques et organisationnelles, assistance aux droits, sécurité et analyses d’impact. Un sous-traitant informe son client d’une violation sans retard indu ; le responsable évalue ses obligations de notification, dont le délai de 72 heures lorsqu’une notification à l’autorité est requise. Une procédure et des contacts opérationnels sont nécessaires.
Prestataires, transferts et contrôle
L’autorisation des sous-traitants ultérieurs, leurs obligations, les conditions d’information et d’opposition, les localisations et garanties des transferts hors EEE, l’information d’audit et l’assistance doivent être définies. Un logo de fournisseur ou une autorisation OAuth ne remplace pas ces garanties.
Inventaire de production des prestataires : document de production non publié · Garanties des transferts : document de production non publié.
Restitution, suppression et conservation
L’accord doit organiser la restitution ou suppression à la fin des services selon les instructions licites, en distinguant les obligations légales de conservation, les sauvegardes et les données des tiers. Les exports disponibles dans l’interface indiquent leur périmètre ; ils ne sont pas présentés comme une restitution exhaustive du workspace.